International Law

USPTO ouvre son programme d?accélération d?examen à plus de technologies vertes

Posted on May 25, 2010
Voir l’annonce du USPTO

USPTO: accélération d?examen d?une demande si vous abandonnez une autre demande en instance

Posted on May 19, 2010
Le programme qui était initialement limité à des domaines de technologies spécifiques est maintenant ouvert à tous les demandeurs Voir l’annonce du USPTO

Le juge Hughes donne un cours d?histoire CA/US/UK sur les revendications dans son dernier jugement

Posted on May 14, 2010
Et analyse la validité de revendications de type Suisse vs. des méthodes de traitement médical (et plusieurs autres sujets) dans l’affaire Merck & Co., Inc. v. Pharmascience Inc., 2010 FC 510, (May 11, 2010) Voici la table des matières: [24]            The main issue is whether Pharmascience?s allegations as to invalidity of claim 5 [...

Profil des gens qui déposent des brevets au USPTO ? peu de petites entités

Posted on May 12, 2010
Voir les statistiques publiées selon un échantillonnage récent par Patently-O: environ 20% sont des petites entités (6% sont toujours au nom des inventeurs originaux)

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Bureau des brevets japonais publie une liste avec une traduction en anglais des lois de PI d?une majorité de pays industrialisés

Posted on May 09, 2010
Voir la liste publiée par le Bureau des brevets du Japon Le tableau contient des traductions non-officielles en anglais des lois et règlements en PI de plusieurs pays industrialisés dans le but d’aider les pays asiatiques qui n’ont pas de systèmes de PI matures de voir ce qui se fait ailleurs...

Ontario: un particulier accuse sans succès GSK d?avoir retardé l?entrée de génériques par le processus des NOC

Posted on May 09, 2010
Harris v. GlaxoSmithKline Inc., 2010 ONSC 2326 (CanLII) Une décision avec des tableaux intéressants qui montrent la complexité de la question des brevets / procédures NOC entourant un produit pharmaceutique (7 brevets et 6 procédures NOC) Conclusion: [133]      Before completing this part of my Reasons for Decision, there is one final matter...

Jurisprudence récente de la Cour fédérale sur un brevet ?obvious to try?

Posted on May 07, 2010
Extrait: The main problem with the ’772 Patent is that it is an “obvious to try” patent.  Sanofi-Aventis Canada Inc. v. Ratiopharm Inc., 2010 FC 230, (March 5, 2010) III. ISSUES [24] The issues in this proceeding are: (a) What is the proper claim construction? (b) Is the ’772 Patent valid or has Ratiopharm proven [...

Bonne explication de la différence entre ?written description? et ?enablement? en brevets

Posted on May 06, 2010
Voir l’article de All Things Pros qui réfère à un autre site: Intellectual Property Directions Dont voici un extrait: In effect the [Ariad v. Lilly] court said that a pure enabling description was like a bare bones cookbook recipe in which the how to make is included but you are never told what you are making! [...

Article intéressant sur les risques de divulgation pour entités qui développent des inventions

Posted on May 06, 2010
Voir l’article de IPFrontline sur IP Pitfalls in Talking With Others

Canada toujours sur le ?US Watch List? en PI

Posted on May 04, 2010
Voir le rapport du US Trade representative Et l’extrait sur le Canada: Canada will remain on the Priority Watch List in 2010. The United States looks forward to the government of Canada?s implementation of its previous commitments, recently reaffirmed in 2010, to improve IPR protection, and is encouraged by the high level of cooperation between [...

Attention aux revendications ?means plus function? en informatique au USPTO

Posted on April 20, 2010
C’est la conclusion de l’article de Patently-o sur le sujet

Article de l?OMPI sur le financement de la PI

Posted on April 20, 2010
Voir l’article de l’OMPI

Bon argument du Federal Circuit contre des interprétations larges d?un examinateur du USPTO

Posted on April 20, 2010
Voir l‘article de commentaire de Gray on Claims avec l’extrait suivant: While noting that the PTO is required to give claims their “broadest reasonable construction”, the Court also pointed out that “claims should always be read in light of the specification and teachings of the underlying patent” and the broadest reasonable construction rule [...

Jurisprudence récente en contrefaçon de brevets-Équipement de hockey

Posted on April 13, 2010
Pour coïncider avec le début des séries éliminatoires de la Coupe Stanley (et une bonne révision à lire pour l’état du droit avant le début des examens d’agents cette semaine). La décision analyse entre autres le facteur “climate in the industry” pour le critère de non-évidence...

Nouvelle voie si vous avez des problèmes de poursuite de demande au USPTO: Ombudsman

Posted on April 07, 2010
Voir l’annonce du USPTO du programme-pilote d’un an Voir l’avis dans le federal register Et un extrait de l’annonce: Under this new program, applicants, attorneys or agents who have application-processing concerns, and haven?t been able to get the assistance they need through normal channels in the Technology Center (TC), can contact the ombudsman representative for the TC through the USPTO [...

USPTO considère donner 1 an supplémentaire (i.e. 2 ans) pour formaliser une demande provisoire de brevet

Posted on April 05, 2010
La proposition permet en pratique de retarder aux É-U d’un an le paiement de ce qui correspond à la “requête en examen” au Canada (où nous avons un délai de 5 ans pour payer la requête en examen). Voir l’annonce du USPTO de la période de consultation Voir l’avis du Federal register Voici un extrait des principes majeurs [...

Collection d?articles sur la soumission de déclarations au USPTO

Posted on April 01, 2010
Voir les articles produits par All Things Pros

Collection d?exemples de licences de brevets

Posted on March 31, 2010
Disponible sur un site de RealDealDocs.com

32000$ pour avoir copié un plan de maison

Posted on March 29, 2010
C’est la décision du tribunal dans: Constructions Première classe inc. c. Beaulieu, 2010 QCCQ 1710 (CanLII)

Environ 40% des demandes provisoires US n?ont pas de suite

Posted on March 26, 2010
C’est une des conclusions de Dennis Crouch selon des statistiques du USPTO qu’il a analysées dans son article publié sur Patently-o

La prochaine fois que vous cherchez le bon tournevis pour vos projets à la maison sachez qu?il y a une histoire de licensing derrière ça?

Posted on March 18, 2010
Extrait d’un article du Gazette sur une invention de tournevis cette semaine:  http://www.montrealgazette.com/twist+screwdrivers/2687126/story.html  We’ve made screwdrivers that whirl with electric force, and devised interchangeable bits to match the ever growing array of screw types that manufacturers employ to confound us...

Après les discussions de révision de l?hymne national au Canada ? un autre chanson à peut-être réviser: The Patent Attorney Song

Posted on March 11, 2010
Extrait d’un document de formation de l’OMPI The Patent Attorney Song    A patent attorney/what is he a patent attorney/what is he A patent attorney is a mystery man a person whose job nobody can tell he is the inventor’s pathfinder the interpreter of businessmen’s dreams To look for a priority to search for the novelty to claim an exclusivity that’s his ability A patent attorney is a [...

Dictionnaire gratuit d?interprétation de revendications

Posted on March 05, 2010
Publié par l’organisation PUBPAT. Voir leur communiqué avec un exemple d’une trentaine de définitions pour le mot “coupled”

Présentation de l?outil d?évaluation de PI IPScore de l?OEB

Posted on March 05, 2010
Voir une présentation de l’EPO

Article sur les choix de pays pour le dépôt de brevets

Posted on March 04, 2010
Voir l’article de IPFrontline

Position du Canada sur des index comparatifs de l?importance de la PI dans certains pays

Posted on March 03, 2010
Voir le #6 du Canada dans l’index de Taylor Wessing Voir le #12 du Canada dans l’index de internationalpropertyrightsindex.org IAM se plaint un peu de l’aspect arbitraire de ces classifications dans l’article suivant.

Annonces de Super Bowl: Louis Vuitton poursuit Hyundai pour dilution de marques

Posted on March 02, 2010
Un bon exemple de comment un petit clin d’oeil dans une annonce publicitaire pour attirer des problèmes juridiques: Voir un article qui décrit le contexte de la poursuite Voir l’annonce publicitaire

Liste de boutiques en PI au Canada

Posted on March 02, 2010
Un bon article avec les profils des 10 meilleures boutiques en PI au Canada selon Canadian Lawyer

Article sur comment effectuer des entrevues avec un examinateur du USPTO

Posted on March 02, 2010
Voir l’article de FoundPersuasive.com

CA: décision du Commissaire sur le ?double-patenting? dans le contexte d?une demande divisionnaire en biotech

Posted on February 26, 2010
Voir la décision du commissaire dans l’affaire: 1299 (PDF) (2010-01-07) – Patent Application No. 2425101 – TNF-INHIBITING PROTEINS AND THE PREPARATION THEREOF; PROTEINES INHIBANT LE TNF ET LEUR PREPARATION (ABBOTT GMBH & CO. KG (Germany (Federal Republic of)) )

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